AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Responsabilité civile. — Médecine-Chirurgie. Polyclinique. Accouchement dystocique. Manquement à l'obligation de donner les soins nécessités. Préjudice causé à l'enfant. Réparation due (oui)

Responsabilité civile. — Médecine-Chirurgie. Polyclinique. Accouchement dystocique. Manquement à l'obligation de donner les soins nécessités. Préjudice causé à l'enfant. Réparation due (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 janvier 1989 ; La Polyclinique de Rillieu c. Époux Toutlian). De l'article L. 369 du Code de la santé publique faisant obligation aux sages-femmes d'appeler un médecin en cas d'accouchement dystocique et de l'article 23 du Code de déontologie ne les autorisant à donner des soins de la compétence du médecin qu'au seul cas de force majeure, il résulte que les sages-femmes ne sont pas normalement habilitées à procéder aux accouchements dystociques et que, dans une telle hypothèse, (...)

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N°11 . 1989-03-15


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