AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Responsabilité civile. — Préjudice. — Réparation. Indemnité. Calcul. Indemnité versée à la suite d'une transaction annulée. Prise en compte (oui). Appréciation souveraine des juges du fond

Responsabilité civile. — Préjudice. — Réparation. Indemnité. Calcul. Indemnité versée à la suite d'une transaction annulée. Prise en compte (oui). Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 janvier 1989 ; Lafon c. La Providence). En vertu de l'article 1376 du Code civil, celui qui par erreur a reçu ce qui ne lui était pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. N'a pas méconnu les dispositions de ce texte la Cour d'appel qui a déduit de l'indemnité due à la victime d'un accident corporel le montant « réactualisé » de la somme qui lui avait été versée antérieurement en application d'une transaction déclarée nulle. La Cour a souverainement (...)

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N°11 . 1989-03-15


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