AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Fraction des indemnités de chômage intempéries, excédant la limite des 3/4 du salaire, allouées à des salariés. Allocation spéciale aux travailleurs partiellement privés d'emploi (accord national 16 déc. 1975). Exclusion

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Fraction des indemnités de chômage intempéries, excédant la limite des 3/4 du salaire, allouées à des salariés. Allocation spéciale aux travailleurs partiellement privés d'emploi (accord national 16 déc. 1975). Exclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 janvier 1989 ; S.A. Entreprise Jean Lefebvre c. U.R.S.S.A.F. du Cher et autre). A la suite d'un contrôle. l'U.R.S.S.A.F. ayant réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par un employeur la fraction des indemnités de chômage intempéries allouées à ses salariés qui excédait la limite des trois quarts du salaire fixée à l'article R. 731-4 du Code du travail, a violé les articles L. 352-2 et L. 352-3 dudit code la Cour d'appel qui a débouté l'employeur de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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