AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Sécurité sociale. — Cotisations. Débiteur. Association gestionnaire d'un centre de formation professionnelle. Personne morale de droit privé. Débiteur (oui) (C. sec. soc., art. D. 171-3)

Sécurité sociale. — Cotisations. Débiteur. Association gestionnaire d'un centre de formation professionnelle. Personne morale de droit privé. Débiteur (oui) (C. sec. soc., art. D. 171-3)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 18 janvier 1989 ; U.R.S.S.A.F. des Landes c. Association régionale de formation professionnelle des industries du Bois). Selon l'article 2 du décret n° 50-1080 modifié du 17 août 1950 devenu l'article D. 171-3 du Code de la sécurité sociale, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs bénéficiaires d'une organisation spéciale pour tout ou partie des législations de sécurité sociale exercent, à titre accessoire, une activité salariée ou assimilée relevant du régime général (...)

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N°11 . 1989-03-15


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