AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Sécurité sociale. — Expertise technique. Avis de l'expert. Avis obligatoire à l'égard de toutes les parties. Effet. Indemnités journalières. Versement jusqu'à la date où prend fin l'incapacité de travail selon l'avis de l'expert

Sécurité sociale. — Expertise technique. Avis de l'expert. Avis obligatoire à l'égard de toutes les parties. Effet. Indemnités journalières. Versement jusqu'à la date où prend fin l'incapacité de travail selon l'avis de l'expert

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 18 janvier 1989 C.P.A.M. de Lille c. Mme Sengulen). Selon l'article 7 du décret du 7 janvier 1959 (devenu l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale), l'avis de l'expert technique s'impose aux parties comme à la juridiction saisie ; dès lors les indemnités journalières ne sont dues que jusqu'à la date à laquelle, selon les conclusions dudit expert, l'incapacité de travail prend fin, peu important la date de notification par la Caisse de ces conclusions à l'assuré (pourvoi c (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°11 . 1989-03-15


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