AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Servitudes. — Passage. Cessation de l'état d'enclave. Conséquence sur l'assiette du passage

Servitudes. — Passage. Cessation de l'état d'enclave. Conséquence sur l'assiette du passage

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R. 18 janvier 1989 Cts Murat). La cessation de l'état d'enclave n'implique ni que l'assiette du passage se situe exclusivement sur les fonds contigus de celui enclavé, ni qu'elle doive grever un seul fonds (pourvoi c. Fort-de-France 28 novembre 1986)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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