AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Sociétés anonymes. — Administration. Administrateur provisoire. Nomination. Conditions. Constatations. L. 24 juillet 1966, art. 89. Violation (non)

Sociétés anonymes. — Administration. Administrateur provisoire. Nomination. Conditions. Constatations. L. 24 juillet 1966, art. 89. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 janvier 1989 ; Société « Les Vergers de Lalanne » et autres c. Gazaniol). N'a pas violé les dispositions de l'article 89 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui, statuant en matière de référé, a nommé un administrateur provisoire à une société anonyme, après avoir constaté que la mésentente existant entre les associés rendait anormal le fonctionnement de ladite société et jugé que l'annulation, prévisible à brève échéance, de la désignation des dirigeants sociaux, entraînerait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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