AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Sociétés à responsabilité limitée. — Administration. Décision d'absorption par une autre société. Commissaire aux comptes. Demande d'annulation. Intérêt à agir. Caractère de la nullité invoquée. Recherche nécessaire

Sociétés à responsabilité limitée. — Administration. Décision d'absorption par une autre société. Commissaire aux comptes. Demande d'annulation. Intérêt à agir. Caractère de la nullité invoquée. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17 janvier 1989 ; Guez c. Société Eni Chemical). L'action tendant à faire déclarer nulle la délibération de l'assemblée générale d'une société commerciale affectée d'un vice de portée générale est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime, tandis que la nullité ayant pour objet la protection d'intérêts particuliers ne peut être invoquée que par la personne dont la loi assure la protection. Pour déclarer recevable l'action du commissaire aux comptes d'une société à (...)

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N°11 . 1989-03-15


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