AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Successions-Partage. — Donations et legs. Rapport. Prêt d'une somme d'argent ayant servi à l'acquisition d'un immeuble. Montant du rapport. C. civ., art. 860. Application (oui)

Successions-Partage. — Donations et legs. Rapport. Prêt d'une somme d'argent ayant servi à l'acquisition d'un immeuble. Montant du rapport. C. civ., art. 860. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 janvier 1989 : Dame Aubert c. Fougerol). On ne saurait reprocher à une Cour d'appel d'avoir, par application de l'article 860 du Code civil, décidé, dans une action en partage, que le montant d'un prêt d'une somme d'argent, consenti par un père à sa fille pour acquérir un immeuble, devait être rapporté à la succession du prêteur pour la valeur actuelle dudit immeuble. La Cour a justement retenu que les dispositions du texte précité, rédigé en termes généraux, ne font aucune (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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