AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Contestation. Délai. C. trav., art. L. 412-15. Nature. Conséquence

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Contestation. Délai. C. trav., art. L. 412-15. Nature. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 17 janvier 1989 ; Syndicat des Métallurgistes Nord de Seine C.F.D.T. c. Société General Motors France). Il résulte de l'article L. 412-15 du Code du travail que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui ne souffre, hors le cas de fraude, ni suspension ni interruption. Par suite, le fait qu'une société ait saisi, dans le délai légal, la juridiction d'une telle contestation mais en utilisant à tort la procédure des référés et qu'une (...)

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N°11 . 1989-03-15


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