AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Taxe professionnelle. — Charge. Fonds de commerce. Exploitants successifs. C.G.I., art. 1447, 1476 et 1478

Taxe professionnelle. — Charge. Fonds de commerce. Exploitants successifs. C.G.I., art. 1447, 1476 et 1478

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 17 janvier 1989 ; Milhoud c. Société nouvelle des transports Rhône-Alpes). Il résulte des articles 1447, 1476 et 1478 du Code général des impôts qu'en l'absence d'une convention contraire conclue entre les exploitants successifs d'un fonds de commerce, la taxe professionnelle afférente à l'exploitation de ce fonds est supportée par celui qui en est le débiteur selon la loi fiscale et que la taxe est due, pour chaque année entière, par les personnes physiques ou morales (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°11 . 1989-03-15


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