AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Taxes sur les véhicules à moteur. — Restitution de l'indu. Procédure. Appel. Recevabilité. L. proc. fisc., art. L. 199. Application (non)

Taxes sur les véhicules à moteur. — Restitution de l'indu. Procédure. Appel. Recevabilité. L. proc. fisc., art. L. 199. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 17 janvier 1989 ; Direction générale des impôts c. Decelle). Les litiges relatifs à l'exercice du droit à restitution de l'indu, et plus spécialement au remboursement par l'administration des impôts de la taxe spéciale sur certains véhicules, indûment perçue, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales. Il s'ensuit que les jugements statuant sur de tels litiges sont susceptibles d'appel (pourvoi c. Trib. gr. inst. Angers (...)

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N°11 . 1989-03-15


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