AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical au comité d'entreprise. Désignation. Absence de représentativité de l'organisation syndicale. Tribunal d'instance. Annulation. Nécessité de convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (non)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical au comité d'entreprise. Désignation. Absence de représentativité de l'organisation syndicale. Tribunal d'instance. Annulation. Nécessité de convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 17 janvier 1989 ; U.F.T. et autre c. S.A. des Établissements Baud). Il ne peut être reproché à un tribunal d'instance ayant annulé la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise d'une société au motif que l'organisation syndicale qui y avait procédé n'était pas représentative, de ne pas avoir convoqué à l'audience les autres syndicats existant dans l'entreprise dès lors que ceux-ci n'étant ni parties ni défendeurs nécessaires à cette instance, ils n'avaient pas à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement