AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Vente d'immeuble. — Appartement. Division de l'immeuble par lots. L. 31 décembre 1975 modifiée par L. 22 juin 1982, art. 10. Disposition visant la première vente faisant suite à la division

Vente d'immeuble. — Appartement. Division de l'immeuble par lots. L. 31 décembre 1975 modifiée par L. 22 juin 1982, art. 10. Disposition visant la première vente faisant suite à la division

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 18 janvier 1989 ; Époux Ababou). Il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la protection des occupants de locaux d'habitation, modifiée par la loi du 22 juin 1982, que seule la première vente d'un appartement consécutive à la division de l'immeuble permet au locataire de bénéficier de la faculté de substitution prévue par ce texte en cas de cession conclue avec un tiers en violation de son droit de préférence (pourvoi c. Paris 14 mai 1987).

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N°11 . 1989-03-15


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