AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Vente d'immeuble. — Financement. Condition suspensive d'obtention d'un prêt. Stipulation dans le seul intérêt de l'acquéreur. Conséquence

Vente d'immeuble. — Financement. Condition suspensive d'obtention d'un prêt. Stipulation dans le seul intérêt de l'acquéreur. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 18 janvier 1989 : Époux Chabassol). Dès lors que la condition suspensive à une vente d'immeuble d'obtention d'un prêt n'a été stipulée que dans le seul intérêt de l'acquéreur, le vendeur ne peut se prévaloir du défaut d'octroi de cette facilité (pourvoi c. Orléans 6 mai 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement