AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Cassation (en matière pénale). — Procédure. Signification aux parties des arrêts de la Cour d'appel. Prescription à peine de nullité (non)

Cassation (en matière pénale). — Procédure. Signification aux parties des arrêts de la Cour d'appel. Prescription à peine de nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 janvier 1989 ; Chalmandrier). La signification aux parties des arrêts de la Cour d'appel admettant une demande en cassation n'est pas prescrite à peine de nullité (pourvoi c. Besançon 2 juillet 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement