AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Chose jugée. — Autorité de la chose jugée. Principe. Décisions civiles. Autorité de la chose jugée à l'égard de l'action publique (non)

Chose jugée. — Autorité de la chose jugée. Principe. Décisions civiles. Autorité de la chose jugée à l'égard de l'action publique (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 10 janvier 1989 ; L'Union Départementale C.F.D.T. de la Loire). Sauf les exceptions formellement prévues par la loi, les décisions rendues en matière civile n'ont pas l'autorité de la chose jugée au regard de l'action publique dont est saisie la juridiction répressive (pourvoi c. Lyon 9 décembre 1986).

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N°11 . 1989-03-15


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