AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Comités d'entreprise et délégués du personnel. — A) Attribution et fonctionnement. Représentants du personnel et délégués syndicaux. Liberté de circulation de l'entreprise (oui). Employeur. Droit d'exiger de ceux qui circulent la justification de leur qualité (oui). Limite. Absence d'effet sur l'exercice du droit syndical. Absence d'entrave aux fonctions de représentant du personnel. B) Délit d'entrave. Comité d'entreprise. Employeur. Informations trimestrielles sur la situation économique de l'entreprise (C. trav., art. L. 432-4, al. 12). Refus de retranscription sur les procès-verbaux des séances du comité d'établissement. Infraction constituée (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — A) Attribution et fonctionnement. Représentants du personnel et délégués syndicaux. Liberté de circulation de l'entreprise (oui). Employeur. Droit d'exiger de ceux qui circulent la justification de leur qualité (oui). Limite. Absence d'effet sur l'exercice du droit syndical. Absence d'entrave aux fonctions de représentant du personnel. B) Délit d'entrave. Comité d'entreprise. Employeur. Informations trimestrielles sur la situation économique de l'entreprise (C. trav., art. L. 432-4, al. 12). Refus de retranscription sur les procès-verbaux des séances du comité d'établissement. Infraction constituée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 10 janvier 1989 ; L'Union Départementale C.F.D.T. de la Loire). 1° Le principe de la libre circulation des délégués syndicaux et des représentants élus du personnel pour l'exercice de leurs fonctions n'interdit pas à l'employeur, responsable de la sécurité et de la bonne marche de l'entreprise, d'exiger de ceux qui y circulent ia justification de leur qualité. Il lui appartient, après la consultation des intéressés, de déterminer les modalités de ce contrôle à la condition (...)

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N°11 . 1989-03-15


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