AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Cours et tribunaux. — Composition. Juridiction de renvoi après cassation. Participation de magistrats ayant concouru à la décision censurée (non). Interdiction (C. org. jud., art. L. 131-4)

Cours et tribunaux. — Composition. Juridiction de renvoi après cassation. Participation de magistrats ayant concouru à la décision censurée (non). Interdiction (C. org. jud., art. L. 131-4)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 10 janvier 1989 ; Houblon). Selon l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, en cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats. Dans cette dernière hypothèse, aucun des juges qui ont concouru à la décision censurée ne peut composer la juridiction de renvoi (pourvoi c Basse-Terre 20 janvier 1987). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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