AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense. Rapport de police en exécution d'une commission rogatoire. Juge d'instruction. Obligation de notification du rapport à l'inculpé (non). Rapport figurant dans la procédure soumise à la Chambre d'accusation. Violation des droits de la défense (non)

Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense. Rapport de police en exécution d'une commission rogatoire. Juge d'instruction. Obligation de notification du rapport à l'inculpé (non). Rapport figurant dans la procédure soumise à la Chambre d'accusation. Violation des droits de la défense (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 janvier 1989 : Chalier et autre). Aucune disposition de la loi n'exige que le juge d'instruction notifie à l'inculpé le rapport de police établi à la suite de l'exécution d'une commission rogatoire. Cette pièce figure dans la procédure soumise à la Chambre d accusation devant laquelle ont été observées les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, aucune violation des droits de la défense n'est constituée (pourvoi c. Paris 26 septembre 1988).

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N°11 . 1989-03-15


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