AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Procédure pénale. — Droits de la défense. Audition des témoins à charge. Demande de l'accusé. Refus de la Cour d'appel. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6, § 3. Violation (non). Constatations nécessaires

Procédure pénale. — Droits de la défense. Audition des témoins à charge. Demande de l'accusé. Refus de la Cour d'appel. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6, § 3. Violation (non). Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C. 12 janvier 1989 ; Randhawa). Selon l'article 6, paragraphe 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge » . il en résulte que. sauf impossibilité, dont il leur appartient de préciser les causes, la Cour d'appel est tenue, lorsqu'elle en est légalement requise, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge qui n'ont, à aucun stade (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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