AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Avocats. — Exercice de la profession. Bureaux secondaires. Conditions. Projet de loi

Avocats. — Exercice de la profession. Bureaux secondaires. Conditions. Projet de loi

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 6101 : J.O. Déb. Ass. Nat. 23 janvier 1989, p. 385). M. Joseph-Henri Maujoüan du Gasset expose à M. le Garde des sceaux, ministre de la Justice, que le conseil des ministres a adopté au mois de septembre dernier un projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée, en vue d'un débat devant l'Assemblée nationale. Projet de loi visant à permettre aux avocats l'ouverture d'un cabinet secondaire, au-delà du périmètre du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est ouvert (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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