AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Saisie-exécution. —Biens saisissables. Licence de débit de boissons (non)

Saisie-exécution. —Biens saisissables. Licence de débit de boissons (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 1083 : J.O. Déb. Sénat 9 février 1989, p.238). M. Rémi Herment, appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la Justice, sur le fait que les licences des débits de boissons sont considérées comme des éléments incorporels d'un fonds de commerce. Cependant, ces licences étant également des documents administratifs susceptibles d'une mutation à titre onéreux, il souhaiterait savoir si elles sont susceptibles de faire l'objet d'une saisie ou d'une opposition à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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