Commissionnaires de transport.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

Les conditions d'exercice de la profession de commissionnaire de transport sont modifiées par un décret n° 90-200 du 5 mars 1990 (J.O. 7 mars ; J.C.P. 90, III, 63690). Le champ d'application des nouvelles dispositions est fixé par l'article 1er : « Est soumis aux dispositions du présent décret tout commissionnaire établi en France qui, dans les conditions fixées par le code de commerce, organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises selon les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


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