Divorce-Séparation de corps.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

Le pourvoi en cassation qui a seulement pour effet de suspendre, jusqu'à ce que la décision prononçant le divorce soit devenue irrévocable, l'exigibilité des dommages-intérêts alloués à une épouse sur le fondement de l'article 266 du Code civil, n'interdit pas à la Cour d'appel de fixer le point de départ des intérêts de la somme ainsi allouée à la date de sa décision (Cass. civ. 2, 21 février 1990 ; B...

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N°11 . 1990-03-14


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