AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Traité C.E.E., art. 169, 173 et 175. Abstention de la Commission d'engager un recours en manquement. Irrecevabilité du recours des entreprises.

Traité C.E.E., art. 169, 173 et 175. Abstention de la Commission d'engager un recours en manquement. Irrecevabilité du recours des entreprises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

C.J.C.E. 14 février 1989, Aff. 247/87 ; Star Fruit Cv S.A. c. Com. des C.E. [Pr. O'Higgins ; A.G. Lenz] . Les entreprises ne sont pas recevables à se plaindre devant la Cour de justice, sur le fondement des articles 173 ou 175 du Traité, de ce que la Commission s'est abstenue d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État pour violation de l'article 30 du Traité. Observations. — Cet arrêt mérite d'être signalé car il définit clairement les limites du recours au droit (...)

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N°11 . 1990-03-14


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