AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Traité C.E.E., art. 30 et 36. Importations parallèles de médicaments. Protection de la santé publique. Droit des marques. Recours préjudiciel.

Traité C.E.E., art. 30 et 36. Importations parallèles de médicaments. Protection de la santé publique. Droit des marques. Recours préjudiciel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

C.J.C.E. 18 mai 1989, Aff. 266/87 ; Regina et Royal Pharmaceutical Society of Great Britain et Aff. 267/87 ; Regina et Secretary of State for Social Services [Pr. Due ; A.G. Darmon] . Constituent une mesure au sens de l'article 30 du Traité, les actes d'une organisation professionnelle qui édicte les règles de déontologie applicables aux membres de la profession et dont une commission a été dotée, par la législation nationale, d'un pouvoir disciplinaire pouvant aller jusqu'au prononcé de décisions (...)

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N°11 . 1990-03-14


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