AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Traité C.E.E., art. 30. Interdiction du démarchage à domicile pour des matériels d'enseignement. Protection des consommateurs. Recours préjudiciel.

Traité C.E.E., art. 30. Interdiction du démarchage à domicile pour des matériels d'enseignement. Protection des consommateurs. Recours préjudiciel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

C.J.C.E. 16 mai 1989, Aff. 382/87 ; M. R. Buet et la S.A.R.L. Educational Business Services et Ministère Public [Pr. Joliet ; A.G. Tesauro] . Est compatible avec les dispositions de l'article 30 du Traité, l'interdiction, par le législateur français, de la vente par démarchage à domicile de matériels d'enseignement même en tant qu'elle s'applique aux matériels importés d'autres États membres. Observations. — C'est l'importance pratique de la solution plutôt que l'intérêt du raisonnement juridique (...)

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N°11 . 1990-03-14


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