AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Traité C.E.E., art. 85. Pratiques concertées de producteurs de pâte de bois sur les prix de vente. Applicabilité du droit de la concurrence. Localisation de l'effet. Recours en annulation.

Traité C.E.E., art. 85. Pratiques concertées de producteurs de pâte de bois sur les prix de vente. Applicabilité du droit de la concurrence. Localisation de l'effet. Recours en annulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

C.J.C.E., Cour plénière, 27 septembre 1988, Aff. 89/104, 114, 116, 117, 125, 126, 127, 128. 129, 185/85 ; Entreprises de pâte de bois c. Com. [Pr. Mackenzie Stuart ; A.G. Darmon] . (1) Le principe de territorialité justifie l'application des règles communautaires de concurrence a des entreprises situées à l'extérieur du Marché commun dès lors que les ententes de prix ont été mises en oeuvre à l'intérieur de celui-ci. (2) Une association d'entreprises extérieures a la Communauté émettant des recommandations (...)

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N°11 . 1990-03-14


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