AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Traité C.E.E., art. 85. Systèmes d'échanges d'informations. Ententes de prix. Notion d'accord et de pratique concertée. Notion d'entreprise. Décision de la Commission.

Traité C.E.E., art. 85. Systèmes d'échanges d'informations. Ententes de prix. Notion d'accord et de pratique concertée. Notion d'entreprise. Décision de la Commission.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

1° Décision de la Commission, 21 décembre 1988, IV/31865 ; P.V.C. : J.O.C.E. n. L. 74 du 17 mars 1989, p. 1. 2° Décision de la Commission, 21 décembre 1988, IV/31866 ; P.E.B.D. : J.O.C.E. n. L. 74 du 17 mars 1989, p.21. 3° Décision de la Commission, 2 août 1989, IV/31553 ; Treillis soudés : J.O.C.E. n. L. 260 du 6 septembre 1989, p. 1.. (1) Un « accord » au sens de l'article 85 peut exister dès lors que les parties s'entendent sur un plan qui limite ou est de nature à limiter leur liberté commerciale (...)

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N°11 . 1990-03-14


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