AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Traité C.E.E., art. 85. Agréation de fournisseurs et de sous-traitants. Décision de la Commission.

Traité C.E.E., art. 85. Agréation de fournisseurs et de sous-traitants. Décision de la Commission.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

Décision de la Commission, 19 décembre 1988, IV/31291 ; Eurochèques uniformes : J.O.C.E. n. L. 36 du 8 février 1989, p. 16. Un système d'agrément préalable d'entreprises fournisseurs qui ne définit pas une norme d'agrément uniforme tombe sous le coup de l'article 85, paragraphe 1, mais peut bénéficier d'une exemption au titre du paragraphe 3. Observations. — Cette intéressante décision étend à l'offre sélective les principes développés à propos de la distribution (V., en dernier lieu, Décision Charles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


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