AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Traité C.E.E., art. 5, 3 f et 85. Mesure étatique concernant une exonération fiscale. Recours en interprétation.

Traité C.E.E., art. 5, 3 f et 85. Mesure étatique concernant une exonération fiscale. Recours en interprétation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

C.J.C.E. 21 septembre 1988, Aff. 267/86 ; Pascal Van Eycke et Société anonyme ASPA [Pr. Bosco ; A.G. Mancini] . Une disposition législative ou réglementaire nationale qui réserve le bénéfice d'une exonération fiscale à certaines catégories de dépôts d'épargne n'est pas incompatible avec les articles 5, 3 f et 85 du Traité sous réserve d'un examen éventuel par la juridiction nationale du point de savoir si la disposition en cause ne s'est pas bornée à entériner des ententes ou pratiques concertées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


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