AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Traité C.E.E., art. 5 paragr. 2, 85, 86, 88, 89 et 90. Nullité d'accords tarifaires entre compagnies de transports aériens. Abus de position dominante. Illicéité de l'homologation d'accords tarifaires par les autorités aéronautiques. Recours préjudiciel.

Traité C.E.E., art. 5 paragr. 2, 85, 86, 88, 89 et 90. Nullité d'accords tarifaires entre compagnies de transports aériens. Abus de position dominante. Illicéité de l'homologation d'accords tarifaires par les autorités aéronautiques. Recours préjudiciel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

CJ.C.E. 11 avril 1989, Aff. 66/86 ; Ahmed Saeed Flugreisen, Silver Line Reisebüro Gmb et Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs E.V. [Pr. Due ; A.G. Lenz] . Les conventions entre compagnies aériennes sur les tarifs aériens applicables aux vols réguliers entre aéroports d'un même État membre ou entre un tel aéroport et celui d'un État tiers sont nulles de plein droit lorsque les autorités de l'État membre où est localisée l'une des compagnies, ou la Commission, ont constaté l'incompatibilité (...)

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N°11 . 1990-03-14


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