AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Traité C.E.E., art. 30, 59, 85 et 86. Droit d'auteur. Niveau des redevances pour diffusion publique de disques. Accords de représentation réciproque entre sociétés nationales de gestion. Modalités de l'accès au répertoire. Recours préjudiciel.

Traité C.E.E., art. 30, 59, 85 et 86. Droit d'auteur. Niveau des redevances pour diffusion publique de disques. Accords de représentation réciproque entre sociétés nationales de gestion. Modalités de l'accès au répertoire. Recours préjudiciel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

C.J.C.E. 13 juillet 1989, Aff. 395/87 ; Ministère public et M. Tournier (S.A.C.E.M.) [Pr. Koopmans ; A.G. Jacobs] . C.J.C.E. 13 juillet 1989, Aff. jointes : 110/88, 241/88, 242/88 ; François Lucazeau et S.A.C.E.M. et Xavier Debelle et S.A.C.E.M. [Pr. Koopmans ; A.G. Jacobs] . Est compatible avec les articles 30 et 59 du Traité, le prélèvement, au profit de l'auteur d'une oeuvre musicale, d'une redevance en cas de diffusion publique de cette oeuvre dans des discothèques alors même que des redevances (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


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