AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Traité C.E.E., art. 30 et 36. Droit d'auteur. Disparité des législations concernant la durée de la protection. Recours préjudiciel.

Traité C.E.E., art. 30 et 36. Droit d'auteur. Disparité des législations concernant la durée de la protection. Recours préjudiciel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

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C.J.C.E. 24 janvier 1989, Aff. 341/87 ; Firma E.M.I. Electrola et Firma Patricia, Firma Liie-Ton et autres [Pr. Koopmans ; A.G. Darmon] . En l'absence d'harmonisation communautaire des protections nationales du droit d'auteur, un auteur peut valablement s'opposer à l'importation sur son territoire de disques commercialisés, sans son autorisation, par un tiers dans un État membre où son droit n'est plus protégé par suite de l'expiration de la durée de la protection accordée aux droits d'auteurs par (...)

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N°11 . 1990-03-14


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