AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Agents de Change. — Monopole. Violation. Caractérisation (non). C. com., art. 76. Banque. Indications de cours d'achat et de vente d'options sur valeurs mobilières. Négociations sur valeurs mobilières (non)

Agents de Change. — Monopole. Violation. Caractérisation (non). C. com., art. 76. Banque. Indications de cours d'achat et de vente d'options sur valeurs mobilières. Négociations sur valeurs mobilières (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 16 janvier 1990 ; Banque de marchés et d'arbitrage c. Compagnie des agents de change). La Compagnie des agents de change a assigné en référé une banque afin qu'il lui soit fait défense de faire paraître sur les écrans Reuter » l'indication des cours d'achat et de vente d'options sur certaines valeurs mobilières, qui étaient ensuite débattues de gré à gré entre la banque et chaque client. Une Cour d'appel a accueilli la demande aux motifs que les contrats litigieux n'étaient pas compatibles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


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