AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Rejet d'un contredit contre une ordonnance de référé d'un conseil de prud'hommes. Pouvoir de statuer en appel sur la compétence (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 91 et 98)

Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Rejet d'un contredit contre une ordonnance de référé d'un conseil de prud'hommes. Pouvoir de statuer en appel sur la compétence (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 91 et 98)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 17 janvier 1990 ; Société As Eco c. Dlle Becquaert et autre). Il résulte du rapprochement des articles 91 et 98 du nouveau Code de procédure civile que, lorsque la Cour d'appel est saisie à tort d'un contredit contre une ordonnance de référé, elle demeure saisie pour statuer en appel sur la compétence. Tel est le cas, spécialement d'un contredit contre une ordonnance de référé de la formation de référé du conseil de prud'hommes (pourvoi c. Douai, 5e Ch. soc. 14 octobre 1988).

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N°11 . 1990-03-14


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