AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Assurances terrestres. — Assurance de dommages. Clause type (C. ass., art. L. 243-8 et A. 234-1). Conditions d'application. Effet. Rapports des experts. Opposabilité aux assureurs couvrant la responsabilité professionnelle des réalisateurs et fabricants (oui)

Assurances terrestres. — Assurance de dommages. Clause type (C. ass., art. L. 243-8 et A. 234-1). Conditions d'application. Effet. Rapports des experts. Opposabilité aux assureurs couvrant la responsabilité professionnelle des réalisateurs et fabricants (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 17 janvier 1990 ; M.A.I.F. c. U.A.P.). Aux termes des articles L. 243-8, A. 234-1 du Code des assurances et son annexe Il relative aux clauses types, applicables aux contrats d'assurances de dommages, les réalisateurs, les fabricants au sens de l'article 1792-4 du Code civil et le contrôleur technique, ainsi que les assureurs couvrant leur responsabilité professionnelle, qui peuvent être consultés pour avis par l'expert désigné dans les conditions prévues à la clause type, aussi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement