AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute (non). Refus de paiement d'effets de commerce. Titulaire du compte. Bénéficiaire d'une autorisation de découvert. Découvert autorisé égal au solde débiteur résultant du paiement des effets. Preuve (non)

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute (non). Refus de paiement d'effets de commerce. Titulaire du compte. Bénéficiaire d'une autorisation de découvert. Découvert autorisé égal au solde débiteur résultant du paiement des effets. Preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 janvier 1990 ; Société Fahri c. Crédit industriel et commercial). Le titulaire de deux comptes bancaires fusionnés, bénéficiaire d'une autorisation de découvert, après avoir été averti par la banque que les dépassements constatés ne sauraient constituer pour l'avenir un droit à crédit d'égal montant, s'est vu rejeter des effets de commerce. Prétendant, avoir subi, de ce fait, un préjudice, il a réclamé à la banque le paiement de dommages-intérêts. Une Cour d'appel l'a débouté (...)

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N°11 . 1990-03-14


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