AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Application. Locataire en vertu d'un bail initial, art. 3 sexies. Renonciation. Caractérisation

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Application. Locataire en vertu d'un bail initial, art. 3 sexies. Renonciation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 janvier 1990 ; Mme Dombac). Renonce à se prévaloir des dispositions de la loi du 1 septembre 1948 le locataire d'un appartement loué au visa de l'article 3 sexies de ce texte qui signe un bail établi conformément à la loi du 22 juin 1982 et dont il ne peut ignorer la portée (pourvoi c. Paris 26 février 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement