AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Locaux effectivement utilisés avant le 1er juin 1948 à desfins commerciales. Bail conclu postérieurement avec un nouveau locataire. Document nécessaire. Défaut. Caractérisation

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Locaux effectivement utilisés avant le 1er juin 1948 à desfins commerciales. Bail conclu postérieurement avec un nouveau locataire. Document nécessaire. Défaut. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 17 janvier 1990 ; Castellane). Est aux conditions générales de la loi du 1er septembre 1948, le bail concernant des locaux effectivement utilisés avant le 1er juin 1948 à des fins commerciales, mais conclu postérieurement à cette date avec un nouveau locataire et qui ne remplit pas les conditions imposées par l'article 3, modifié, alinéa 2 de la loi susmentionnée et par son décret d'application pour y échapper, dès lors qu'il ne comporte pas en annexe un exemplaire du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement