AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Baux ruraux. — Congé. Validité. Obstacle. Délivrance plus de 18 mois avant l'expiration du bail (non)

Baux ruraux. — Congé. Validité. Obstacle. Délivrance plus de 18 mois avant l'expiration du bail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, C, 17janvier 1990 ; Mme Secretin). Ne saurait être déclaré non valable le congé délivré par un propriétaire à son fermier plus de dix-huit mois avant la date d'expiration du bail rural (pourvoi c. Pau 29 avril 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


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