AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état accordant une provision et ordonnant une expertise. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état accordant une provision et ordonnant une expertise. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 17 janvier 1990 ; Lhermet). Les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi. Dès lors, en l'absence de disposition spéciale de la loi, est irrecevable le pourvoi formé indépendamment de la décision sur le fond, contre un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge (...)

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N°11 . 1990-03-14


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