AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Communautés européennes. — Libre circulation des marchandises. Traité C.E.E., art. 36. Exception au profit des droits de propriété industrielle. Extension aux droits d'auteur (oui). Application

Communautés européennes. — Libre circulation des marchandises. Traité C.E.E., art. 36. Exception au profit des droits de propriété industrielle. Extension aux droits d'auteur (oui). Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 16 janvier 1990 ; Société Knoll c. Société Aliotta). Une société de droit italien titulaire des droits de l'auteur sur un modèle de fauteuil, a demandé, sur le fondement de la loi du 11 mars 1957, la condamnation d'un importateur français pour la mise en vente en France de fauteuils, fabriqués en Italie, constituant une imitation servile du modèle. Une Cour d'appel a rejeté la demande au motif que, les copies ayant été réalisées en Italie où le modèle n'était pas protégé, l'article (...)

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N°11 . 1990-03-14


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