AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Effets. Cession d'un fonds de commerce. Salarié. Refus de travailler avec le cessionnaire. Cédant. Proposition d'un nouveau contrat de travail (oui). Refus du salarié. Rupture. Imputabilité au cédant (non)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Effets. Cession d'un fonds de commerce. Salarié. Refus de travailler avec le cessionnaire. Cédant. Proposition d'un nouveau contrat de travail (oui). Refus du salarié. Rupture. Imputabilité au cédant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 janvier 1990 ; Société M.G.M. c. Stevens). Selon le second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, c'est par le seul effet de la loi que les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise et que cette transmission s'impose au salarié comme à l'employeur. Il en résulte qu'un salarié ayant refusé de travailler pour le cessionnaire du fonds de commerce, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


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