AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction. Obligation à l'entretien préalable (C. trav., art. L. 122-41). Délai. Règle de fond. Expiration. Sanction pour les mêmes faits devenue impossible

Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction. Obligation à l'entretien préalable (C. trav., art. L. 122-41). Délai. Règle de fond. Expiration. Sanction pour les mêmes faits devenue impossible

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 17 janvier 1990 ; Villemain). Le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail, après le jour fixé pour l'entretien préalable à la sanction et au-delà duquel celle-ci ne peut plus intervenir, constitue une règle de fond. L'expiration de ce délai interdit à l'employeur, aussi bien de convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable pour les mêmes faits que, désormais, de sanctionner disciplinairement ces faits, sauf si, dans l'intervalle, une procédure (...)

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N°11 . 1990-03-14


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