AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Absence de mémoire. Déclaration d'appel contenant les prétentions de l'exproprié. Déchéance (non)

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Absence de mémoire. Déclaration d'appel contenant les prétentions de l'exproprié. Déchéance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 janvier 1990 ; We Rivière). En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, peut suppléer à l'absence d'un mémoire ultérieur une déclaration d'appel contenant renonciation suffisante des prétentions (pourvoi c. Saint-Denis de la Réunion 5 juillet 1988).

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N°11 . 1990-03-14


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