AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Filiation. — Filiation légitime. Enfant dépourvu de titre et de possession d'état. Mari. Désaveu de paternité. Action préventive. Recevabilité (oui). C. civ., art. 326

Filiation. — Filiation légitime. Enfant dépourvu de titre et de possession d'état. Mari. Désaveu de paternité. Action préventive. Recevabilité (oui). C. civ., art. 326

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 janvier 1990 ; De G... c. C..). C'est à bon droit que, pour accueillir une action formée par le mari de la mère en désaveu de paternité d'un enfant mineur né avant le 180e jour du mariage, inscrit à l'état civil sans indication du nom du mari, une Cour d'appel a retenu que, si la présomption de paternité se trouvait écartée en l'espèce par l'effet des dispositions de l'article 313-1 du Code civil, l'enfant dépourvu de titre et de possession d'état d'enfant légitime, avait (...)

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N°11 . 1990-03-14


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