AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Impôt Sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Biens professionnels. Locaux d'habitation loués meublés. C.G.I., art. 885-R. A) Exclusion. Revenus à prendre en compte. B) Application. Recettes annuelles du loueur. Détermination

Impôt Sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Biens professionnels. Locaux d'habitation loués meublés. C.G.I., art. 885-R. A) Exclusion. Revenus à prendre en compte. B) Application. Recettes annuelles du loueur. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 janvier 1990 ; Époux Ballian c. Directeur général des impôts). A) De l'article 885-R du Code général des impôts, il résulte que ne sont pas des biens professionnels exonérés, en tant que tel, de l'impôt sur les grandes fortunes, les locaux d'habitation loués meublés par des personnes qui, inscrites en qualité de loueurs professionnels au registre du commerce, réalisent de cette activité moins de 50% de leur revenu. En décidant que ces dispositions étaient applicables à des époux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


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