AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Infractions économiques. — Liberté de la concurrence et des prix. Ord. 30 juin 1945. Infraction. Acte ayant pour effet de restreindre ou fausser le jeu de la concurrence. Caractérisation (non)

Infractions économiques. — Liberté de la concurrence et des prix. Ord. 30 juin 1945. Infraction. Acte ayant pour effet de restreindre ou fausser le jeu de la concurrence. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 janvier 1990 ; Société M.F. alimentaire c. Société Sopegros). N'a pas commis de violation de l'ordonnance du 30 juin 1945 la Cour d'appel, qui a décidé que le fait, pour un groupement de commerçants, de recommander à ses adhérents certains fournisseurs ou certains produits ne pouvait, à lui seul, avoir pour effet d'empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, dès lors que les adhérents conservaient toute liberté de s'adresser à d'autres fournisseurs (pourvoi (...)

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N°11 . 1990-03-14


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